Depuis le 1er janvier 2019, le contexte réglementaire concernant la conception et la fabrication des flexibles TMD a été modifié. La modification de l’arrêté du 29 mai 2009, dit arrêté « TMD », change les modalités d’évaluation de la conformité de ces flexibles.
Qui est concerné ?
Les fabricants de flexibles TMD, toute entreprise de dépotage et de transport. Par extension, toute entreprise qui achetait des flexibles TMD en guise de garantie de qualité.
Quels équipements sont concernés ?
Les flexibles utilisés pour le remplissage ou la vidange de citernes de transports de marchandises dangereuses à l’état liquide.
Objectif
L’administration a souhaité déléguer ces actions d’évaluation de la conformité en se basant sur les règles d’évaluation des récipients à pression transportables provenant de l’ADR : accord international sur le transport des marchandises dangereuses par route.
Les principales modifications induites par cette modification
- Suppression de la possibilité de réaliser des agréments unitaires.
- Les homologations de type s’appellent désormais des agréments de type.
- Les agréments de type sont délégués aux organismes agréés, ils étaient jusqu’à présent réservés exclusivement aux DEAL et DREAL.
- La délivrance des agréments de type nécessite la réalisation de l’ensemble des essais de type requis par la norme de conception de fabrication, et ce, tous les 5 ans.
